Nouvelle forme d’organisation de l’entreprise au sein d’un marché commun, la société commerciale supranationale peut relever de plusieurs ordres juridiques. En ce qui concerne, brevitatis causa, son « statut personnel », deux méthodes de rattachement législatif s’opposent. La méthode du rattachement unique lie la société au seul ordre juridique dont elle est issue, celle du rattachement opère une complémentarité entre l’ordre juridique supranational et celui du siège social. Les deux méthodes reconnaissent une marge de liberté statutaire. Le choix du rattachement juridique constitue enjeu crucial pour l’adoption du statut de ce type de société et, in fine, pour la réalisation des objectifs lui sont assignés. Seule l’Union européenne connaît...
L’Ordre sociétaire est l’ordre édicté par le droit des sociétés. Aborder le droit des sociétés par l...
The main tools for the convergence of company law are full legal unification, mere harmonisation, an...
Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dan...
Nouvelle forme d’organisation de l’entreprise au sein d’un marché commun, la société commerciale sup...
La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur d...
L'ordre public économique sociétaire est défini comme l'ensemble des règles de droit impératif et de...
This article attempts to present each piece of legislation completely and individually in answer to ...
Les sociétés cotées constituent un monde à part. Il existe environ 5 000 sociétés cotées sur les mar...
The branches implanted in foreign countries are more autonomous than branches situated in some count...
« L’Europe ne se fera pas en un jour, ni sans heurts.», dixit Monsieur Robert Schuman. Tel est le co...
Les entrepreneurs n’ont pas manqué de soulever l’importance et la nécessité d’une structure européen...
The SE regulation is an european tool in between national law and European Union law. It is an innov...
L’étude de l’agrément en droit des sociétés révèle que les règles l’encadrant ne sont pas exemptes d...
L’intérêt social est la raison d’être principale de la règlementation des conventions réglementées. ...
The economic public order of the legal entities of commercial law (companies, partnerships,entities ...
L’Ordre sociétaire est l’ordre édicté par le droit des sociétés. Aborder le droit des sociétés par l...
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